Claire Duval, juriste spécialisée Healthcare à la SATT Ouest Valorisation répond à nos questions

Qu’est-ce que la compliance et comment impacte-t-elle la conduite de projets de recherche ?

La « compliance » est une notion anglo-saxonne apparue relativement récemment dans notre culture juridique. Plutôt que de la traduire par le terme habituel de « conformité », je préfère le terme de « prévention » qui correspond mieux à l’esprit des dispositions mises en place sur ce thème. 
En effet, la compliance cherche à prévenir la commission d’infractions réprimées par la loi. Cela répond à la fois à un enjeu sociétal de prise de conscience de la responsabilité des entreprises dans divers scandales (lafarge, urgo etc.) Et à un enjeu juridique, de limiter les risques de condamnation des acteurs économiques, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de leurs sous-traitants ou co-contractants.

Quels exemples d’infractions dans le cadre d’un contrat de recherche ?

Il peut s’agir de :

• Délit d’initié (utilisation d’une information confidentielle à des fins d’enrichissement personnel pour un usage, direct ou indirect, sur les marchés financiers), exemple : un chercheur qui serait informé en amont d’un passage en phase clinique d’un produit thérapeutique issu de ses recherches et qui achèterait des actions de la société exploitante, juste avant communication officielle et publique de cette information en vue de les revendre ensuite, après la montée du cours de l’action en résultant.
• Personnels de recherche en santé humaine ou animale qui percevraient des avantages (ou « cadeaux ») d’entreprises du même secteur, exemple invitation une semaine tous frais payés à bali, en marge d’une collaboration.
• Lors d’un concours scientifique, conflit d’intérêt d’un personnel de recherche notamment en raison de liens familiaux avec des dirigeants de la société exploitante, qui ne parvient pas à séparer sa mission de recherche de ses fonctions dans l’entreprise.

Cela ne semble pas nouveau, pourquoi alors en parle-t-on de plus en plus aujourd’hui ?

Il est vrai que les personnels de recherche connaissent bien par exemple la question du conflit d’intérêt dans le cadre de comité de relecture de publications. Ces notions étaient toutefois jusqu’à assez récemment, quasi-absentes des négociations avec des partenaires socio-économiques. En france, on a longtemps considéré dans nos pratiques que la loi prévalait et qu’il y avait assez peu de négociation en la matière.
Toutefois, du fait d’une évolution d’une part du contexte politique et sociétal (comme mentionné ci-dessus) et du fait également de l’influence des systèmes juridiques anglo-saxons qui avaient adopté des dispositifs plus poussifs, le droit français a beaucoup évolué.
Non seulement, les dispositifs se sont durcis, mais aussi la prévention a pris plus de place, avec le renforcement de la notion de transparence.
Ainsi, l’obligation de publication sur le site internet https://transparence.sante.gouv.fr/pages/accueil/ pour les entreprises du secteur de la santé humaine et animale, pour tout avantage procuré à un professionnel du secteur, est un bon exemple.
Il s’agit de responsabiliser les différents acteurs, en leur faisant prendre conscience des dérives possibles, d’agir avant de sévir. D’un point de vue pénal, c’est tout à fait innovant !

Quelle attitude adopter dans ce contexte mouvant, pour les personnels de recherche ?

Je pense qu’il est essentiel de savoir se questionner, surtout au démarrage d’un nouveau projet collaboratif, pour identifier ses liens d’intérêt existants ou potentiels, qui pourraient impacter le projet.
En cas de doute, les personnels des services de valorisation (université ou satt) sont disponibles pour échanger et vous accompagner dans vos questionnements.