De quoi parle-t-on ?

Une base de données est un ensemble de biens ou de données formant une collection. C’est un « recueil d’œuvres, de données, ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou tout autre moyen » (art. L.112-3 Code de la Propriété Intellectuelle). Elle est prise globalement pour former un bien unique et soumise à un régime juridique particulier.

Exemples de bases de données :

• le fichier des empreintes génétiques,
• le SNDS (Système National des Données de Santé).

Elle peut être autonome, c’est-à-dire qu’elle peut fonctionner sans être adjointe à un logiciel (Ex. la base de données médicaments éditée par Vidal).
Elle peut également être « incluse » dans un logiciel, qui utilise cette base de données pour fonctionner (Ex. le logiciel Shazam ne peut fonctionner sans sa base de données de chansons).

Ces bases de données ont une protection juridique distincte de la protection conférée par le droit d’auteur aux logiciels, qui demande ainsi une attention particulière.

Quelle protection juridique pour une base de données ?

Il existe un droit propre aux bases de données dit « droit sui generis » qui accorde des droits au producteur de la base de données (Articles L341-1 à L343-7 du Code la propriété intellectuelle).
Ceci afin d’assurer la protection des investissements qu’il a mis en œuvre pour la création de cette base (financier, énergie, temps, etc.). Il bénéficie ainsi de droits différents et adaptés par rapport à la protection par le droit d’auteur sur des œuvres telles que le logiciel.

Bien que ce ne soit pas une condition légale de protection, nous recommandons que la base de données soit l’objet d’un dépôt à l’APP (Agence de Protection des Programmes), comme un logiciel, à titre probatoire.

Une base de données peut également cumuler sa protection sui generis, avec d’autres éléments de propriété intellectuelle. Pour reprendre l’exemple de Shazam, la base de données contient des œuvres qui elles-mêmes sont protégées de façon autonome par le droit d’auteur. Dans la base de données de l’INPI, les inventions listées font elles, l’objet de brevets.

Des droits spécifiques :

Légalement, le producteur de la base de données a deux droits fondamentaux :

• Lui seul peut autoriser l’extraction des données,
• et leur réutilisation.

Pour aller plus loin l’article L342 du code de la propriété intellectuelle précise l’étendue de ces deux droits

Qui est le producteur de la base de données ?

Le producteur de la base de données est défini comme « la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants ». Il « bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».
En revanche, cet investissement ne doit pas correspondre aux moyens utilisés pour créer des éléments constitutifs du contenu de la base. En somme, il ne doit pas servir à la création des données elles-mêmes.

De fait, le producteur de la base de données est « propriétaire » de celle-ci, il est titulaire de ses droits d’exploitation.

S’il existe une collaboration dans la constitution de la base, plusieurs personnes pourront être considérées comme productrices et être ainsi copropriétaires de la base, si elles remplissent les conditions légales. La copropriété peut également résulter d’un accord entre les parties tel que fixé contractuellement en amont, par exemple dans un contrat de collaboration de recherche.

En présence de plusieurs copropriétaires, comme pour un logiciel ou brevet, il faudra alors établir un accord de copropriété entre ces personnes, pour y définir les règles de gestion-évolution de la base, ainsi que les règles encadrant les modalités d’exploitation de la base par les copropriétaires et les tiers.

Durée de la protection

Les droits du producteur prennent effet à compter de l’achèvement de la constitution de la base et expirent 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement.

Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

Projets collaboratifs et valorisation

Compte tenu notamment du caractère évolutif de la base de données et de son utilisation, dans la plupart des cas, couplée à un, voire plusieurs logiciels de traitement de données, il est essentiel de bien identifier en amont d’un projet de recherche :

• si une base doit figurer en connaissance antérieure et s’il est prévu qu’elle soit modifiée et/ou couplée à un logiciel, et dans quelles conditions ;
• si la constitution d’une base est attendue à l’issue du projet et pour quelle utilisation.

Il est important de disposer d’une information la plus transparente possible au début d’un projet, pour nous permettre en concertation avec l’équipe de recherche d’identifier les potentiels enjeux de valorisation et qu’une stratégie d’exploitation puisse être dessinée si cela s’avère pertinent.

En effet, si des voies de valorisation sont envisageables, la SATT pour le compte du/des producteur(s) de la base de données pourra alors licencier la base de données en exclusivité ou non, ou/et négocier le cas échéant, une copropriété du logiciel créé avec ladite base de données.