C’est quoi ?

La déclaration d’invention (DI), et, par extension, la déclaration logiciel (DL) est d’abord un document juridique, qui doit être complété par le(s) inventeur/auteur(s) dans les meilleurs délais suite à l’obtention d’un résultat innovant, pour en informer leur(s) employeur(s) (cf art. R611-1 Code de la propriété intellectuelle).

Il s’agit donc d’une obligation légale pour tout salarié vis-à-vis de son employeur, mais il s’agit aussi d’un outil technique primordial pour toute structure de valorisation pour la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de protection et de valorisation économique des résultats.

Que contient-elle ?

Cette déclaration doit permettre de comprendre les résultats et d’appréhender l’environnement scientifique, juridique et économique dans lequel ils ont été développés et où ils ont vocation à s’intégrer. Concrètement, il s’agit d’un questionnaire détaillé à remplir collectivement le cas échéant par l’ensemble de(s) inventeur/auteur(s), agents publics ou autres (salariés du privé, stagiaire, etc).

Elle contient globalement les éléments suivants :

• Identification des inventeurs/auteurs et le classement en mission ou hors mission
• Informations quant à leur contribution au résultat avec détermination d’une quotepart propre à chaque inventeur/auteur ;
• Les circonstances de réalisation des travaux (collaboration avec une entreprise et/ou d’autres académiques VS recherche en propre) ;
• La problématique technique à laquelle répond le résultat
• L’état des connaissances générales dans le domaine du résultat (art antérieur) ;
• La description détaillée des résultats et des solutions et avantages qu’ils apportent vis-à-vis de l’art antérieur ;
• Les domaines d’application et marché(s) envisagés.
• Les éléments appartenant à un tiers dans le résultat (logiciel libre par exemple)

Pourquoi la remplir ?

• Pour informer le/les employeur(s):
  • et déterminer à qui reviennent les droits de propriété des résultats, condition sine qua non à sécuriser pour tout projet de valorisation ;
  • et pouvoir appliquer le régime spécifique d’intéressement des inventeur/auteur(s) public(s) en fonction des parts inventives déclarées ;
• Pour informer le service de valorisation compétent de résultats potentiellement intéressants et lui permettre de décider des stratégies :
  • de protection (brevet, dépôt à l’agence pour la protection des programmes d’un logiciel, secret…) avant de divulguer les résultats (publication, conférence, soutenance…) car alors, les protections par brevet ou secret ne seraient plus possibles.
  • de valorisation, et établir ainsi le cas échéant une feuille de route en vue du transfert de cet actif, avec la constitution d’une équipe projet pour le suivi en termes de propriété intellectuelle, la mise en œuvre de la chaîne de droits, le plan de prospection et éventuellement le lancement d’un programme de maturation du résultat.

Quand ?

Au plus tard avant toute divulgation ! C’est-à-dire lors de la mise en forme des résultats pour préparer par exemple une publication. Idéalement, dès que l’employé dispose d’une preuve de concept.

Pour information/rappel, la loi dispose que le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur les résultats en cause, et qu’ils doivent également s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre la protection ultérieure des résultats.

Comment ?

En complétant le formulaire type proposé par votre organisme de valorisation (SATT Ouest Valorisation, Inserm Transfert, CNRS Innovation, etc.).

Dans le cas de la SATT Ouest Valorisation, si vous ne disposez pas déjà du formulaire type de la SATT ou que celui-ci ne correspond pas à votre cas particulier (en dehors des logiciels, bases de données et des brevets, il est possible de valoriser par exemple du matériel biologique disposant d’une valeur intrinsèque cf décret N°96-858), contactez le chef de projet thématique (CPT) affecté à votre laboratoire. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez adresser votre demande à invention@ouest-valorisation.fr

Le formulaire est à remplir en français ou en anglais selon votre préférence, avec l’ensemble des co-inventeurs/co-auteurs le cas échéant. Le CPT pourra vous guider en cas de besoin dans la compréhension des informations qui sont attendues de votre part. La transmission de tous documents en lien avec les résultats (draft de publication, présentation ppt, rapport, etc.) peut être très utile également, notamment en vue d’un dépôt de demande de brevet.

Après échange avec le CPT pour vérifier sa complétion, la SATT Ouest Valorisation initiera une procédure de signature électronique impliquant tous les auteurs/inventeurs et le/les Directeurs d’Unité et se chargera de transmettre officiellement l’information aux employeurs concernés.