Vous allez participer à un projet de recherche avec des partenaires socio-économiques incluant des logiciels et/ou des bases de données. Posez-vous les bonnes questions au bon moment ! La SATT Ouest Valorisation vous apporte quelques éléments de réflexion.

Que vous soyez simple utilisateur, utilisateur aguerri ou expert scientifique, nous commençons par quelques éléments principaux :

Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur (Article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle), dont les droits sont dévolus automatiquement à l’employeur lorsque le contributeur l’a développé dans le cadre de son activité salariée (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle alinéa 1). En effet, l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle dispose « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seule habilité à les exercer ». Cette règle de dévolution automatique des droits à l’employeur s’applique aux personnels de recherche via l’article L113-9 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle précisant que cette règle « est également applicable aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif ».

Cependant, la connaissance de ces éléments de base ne résout pas, loin s’en faut, toutes les questions auxquelles sont confrontées les équipes de recherche et notre SATT dans le montage de projet à dominante logiciel et l’analyse de résultats qui en sont issus.

La notion même de logiciel pose question, qu’est-ce que cela recouvre, le code seulement, le matériel de conception préparatoire ?

Une fois que cette notion de logiciel est bien maîtrisée, pour pousser plus loin l’analyse de l’impact sur un projet, il faut se demander aussi s’il va y avoir création de logiciels nouveaux et/ou de logiciels dérivés, en fonction, les clauses du contrat relatives à un projet de recherche partenariale pourront être aménagées/précisées vers plus ou moins de démarche collaborative.
Dois-je collaborer sur tout ou dois-je isoler une partie de mes recherches ?
Pour vous aider à appréhender cette démarche, le dossier portant sur les logiciels dérivés et les œuvres composées vous est destiné pour en appréhender les enjeux.

Par ailleurs, beaucoup d’équipes de recherche ont la démarche d’utiliser dans leurs projets des logiciels dits « open source » ou « libres ». Ce choix n’est pas neutre, il peut être très impactant dès lors que l’on envisage de collaborer avec d’autres ou que l’on souhaite valoriser ses travaux. A tel point que dans l’accord de consortium type DESCA très utilisé pour les projets européens, l’introduction de logiciels sous des termes dits « contrôlés» (définition page 60 du modèle DESCA) qui est similaire à la notion de logiciel libre, requiert l’accord préalable des autres parties du projet.

Enfin, il nous semble nécessaire pour être le plus complet possible pour vous accompagner dans vos projets TIC de faire un point sur les bases de données.

La Base de données peut être très proche d’un logiciel, voire être incorporée dans un logiciel, cependant la loi prévoit une définition distincte de la base de données. La base de données est un « recueil d’œuvres, de données, ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou tout autre moyen » (art. L.112-3 Code de la Propriété Intellectuelle). La complexité des bases de données ne tient pas seulement à sa différenciation des logiciels, mais aussi en ce que certains éléments qui la composent ne sont pas tous protégés de la même manière et qu’il faut être vigilent de ne pas utiliser des œuvres provenant des tierces personnes sans y être autorisé.